Conditions générales de vente de prestations
Article L221-5
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.
Article L221-28
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour du paiement de la commande, pour se rétracter sans avoir à justifier des motifs, ni à payer de pénalités.
Il n’y a pas de rétractation pour un service complètement exécuté avant l’expiration des 14 jours du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation de 14 jours, le client est invité à nous faire part de sa rétractation au moyen du formulaire type suivant à Entreprise individuelle Marie Weirig, 2 place de l’étoile, 67210 Obernai.
Exemple de formulaire type pour exercer son droit de rétractation :
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client
Autre modèle possible en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation dûment rempli. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le prestataire utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Médiateur de la consommation
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec l’entreprise individuelle Marie Weirig, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Le médiateur de la consommation de l’entreprise individuelle Marie Weirig est CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél : 01 89 47 00 14
Bons cadeaux
Durée de validité des bons cadeaux : 6 mois
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour d’achat, pour se rétracter sans avoir à justifier des motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, sous réserve que le bon cadeau n’ait pas été utilisée même partiellement.
Le paiement par le client s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
L’entreprise individuelle Marie Weirig se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
En cas de commande de bon cadeau à distance (si la personne ne peut se déplacer pour venir chercher le bon cadeau et payer celui-ci sur place), un récapitulatif de commande est adressé au client. La commande est confirmée lors de l’envoi du paiement et fait alors l’objet de la délivrance de la facture.
Le bon cadeau sera dans ce cas envoyé par mail ou courrier postal selon la préférence du client. L’Entreprise Individuelle Marie Weirig expédiera le bon cadeau à l’adresse de l’acheteur dans les 48h.
Réservation de prestation avec paiement en point de vente
Si le client a procédé à une réservation de prestation par téléphone ou par mail sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation sur simple demande par téléphone ou par mail pour choisir une autre réservation avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie, en respectant un délai de 24 heures.
Le paiement par le client s’effectue par chèque, espèces, virement bancaire le jour de la prestation.
RDV en présentiel
Pour prendre un rdv, le client peut procéder par téléphone ou par mail. Le paiement des séances s’effectue le jour de la prestation, par chèque, espèces ou virement bancaire et fera l’objet l’objet de l’établissement d’une facture.
RDV en visioconférence
Pour prendre un rdv en visioconférence, le client peut procéder par téléphone ou par mail. Il recevra alors une confirmation de rdv par sms ou mail. Le paiement des séances s’effectue dans un délai d’un mois à compter du jour de l’exécution de la prestation, par virement bancaire ou par chèque et fera l’objet de l’établissement d’une facture. Lors de la commande d’un pack de plusieurs prestations, le réglement de celui-ci peut se faire en une ou plusieurs fois, à des dates définies après accord entre le client et le prestataire, et chaque paiement fera l’objet de l’établissement d’une facture.
Modification, annulation, rétractation
En application du droit en vigueur, si le client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours.
L’entreprise individuelle Marie Weirig ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Avis en ligne
Le site de l’entreprise individuelle Marie Weirig offre la possibilité aux clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par l’entreprise individuelle Marie Weirig qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, l’entreprise se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.